INFORMATION NOTAIRE
PURGE DU DROIT DE PRÉEMPTION SAFER
Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la SAFER une notification ou Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
En vertu des dispositions de l’article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant la purge de son droit de préemption, la SAFER dispose d’un délai de réponse de deux mois à compter de la date de réception de la DIA. Passé ce délai, son silence vaudra renonciation.
La Purge du Droit de préemption de la Safer nécessite un délai de 2 mois (Article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
VOUS ETES NOTAIRE ET VOUS SOUHAITEZ QUE VOTRE DOSSIER SOIT TRAITÉ DANS UN DÉLAI RÉDUIT
Conformément à la délibération du Conseil d’Administration de la SAFER en date du 09 Mai 2022, le barème pour les réponses anticipées aux notifications est, jusqu’à aujourd’hui, le suivant :
1°) Pour une réponse sous 8 jours après réception de la notification :
| Tranches de valeur | Coût |
| De 0 € à 50 000 € | 180,00 € TTC |
| De 50 001 € à 200 000 € | 250,00 € TTC |
| Au-dessus de 200 000 € | 300,00 € TTC |
2°) Pour une réponse sous 15 jours après réception de la notification :
| Tranches de valeur | Coût |
| De 0 € à 50 000 € | 140,00 € TTC |
| De 50 001€ à 200 000 € | 190,00 € TTC |
| Au-dessus de 200 000 € | 230,00 € TTC |
3°) Pour une réponse anticipée sous 30 jours après réception de la notification :
| Tranches de valeur | Coût |
| De 0 € à 50 000 € | 70 € TTC |
| De 50 001 € à 200 000 € | 95 € TTC |
| Au-dessus de 200 000 € | 115 € TTC |
