Louer / La CMD
La CMD
Particuliers ou responsables de collectivités : vous êtes propriétaires de terres agricoles, louez et valorisez vos biens avec une formule souple de location temporaire : la Convention de mise à disposition de la Safer (CMD).
Particuliers
- Vous souhaitez prendre votre retraite sans vendre votre propriété.
- Vous ne pouvez pas exploiter vos biens, mais souhaitez qu’ils soient entretenus en attendant la reprise par un de vos descendants.
- Vous venez d’hériter d’un bien agricole et vous souhaitez du temps pour prendre une décision.
- Vous ne voulez pas vendre vos terres dans l’immédiat.
- Votre fermier cesse son activité.
- Vous voulez vendre et maintenir la propriété en bon état en attendant de trouver un acquéreur.
Collectivité territoriale ou établissement public
Vous disposez de terrains agricoles que vous souhaitez faire exploiter dans l’attente de la mise en œuvre d’un projet pour votre collectivité.
Pour le propriétaire une convention favorable
Vous êtes garanti de paiement par la Safer : à une date définie, un loyer, vous est versé.
Vous n’avez aucun souci de gestion : la Safer procède à un état des lieux et trouve un exploitant pour la durée convenue avec vous.
Vous récupérez votre bien libre et entretenu au terme de la convention.
Textes de référence : art. L.142-6, R.141-5 et R.141-11 du Code rural et de la pêche maritime
Une grande souplesse puisque le contenu de la convention est libre hormis le prix
Pour le preneur
La CMD permet de :
- Bénéficier d’un contrat de location en bonne et due forme;
- Accéder à des terres inexploitées;
- Disposer d’un loyer équivalent à un fermage
