1. La Safer, avant de vendre un bien, fait un appel à candidature dans un délai légal de 15 jours: elle
   publie la vente soit dans 2 journaux locaux et à la Mairie où le bien se situe, soit dans un journal local,
   le site internet, et à la mairie où le bien se situe.
   
2. Tout le monde peut se porter candidat et tous les dossiers ainsi recueillis dans les 15 jours légaux
   sont examinées.
   
3. Vous souhaitez acheter : vous remplissez une fiche de candidature et une promesse d’achat et
   vous décrivez votre projet. C’est une étape importante : elle vous permet de développer tous vos
   arguments et d’exposer votre motivation.
   
4. Votre projet est sérieux et a un financement garanti. Vous versez, lors du dépôt de candidature une
   caution qui vous sera intégralement restituée si votre projet n’est pas retenu, ou qui sera conservée si
   vous êtes retenus et déduit du prix de rétrocession.
   
5. Tous les projets sont étudiés dans le cadre de commissions consultatives (Comités techniques
   Départementaux) et validés par le Conseil d’Administration.
   
6. La Safer prend alors contact avec votre notaire pour préparer le projet d’acte de vente et l’aider lui
   fournir les documents nécessaires.
   
7. L’acte de vente peut contenir des conditions particulières, un cahier des charges à respecter qui
   permet d’assurer le maintien de la destination du bien pendant quinze ans minimum ainsi qu’un pacte
   de préférence au profit de la Safer.
   
   Comment est choisi l’acheteur ?
   C’est une décision concertée, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validée par
   l’État.
   Les projets sont examinés dans le cadre du comité technique départemental.
   Il est composé notamment de représentants :

• d’organisations agricoles : Chambres d’agriculture, MSA, Syndicats agricoles représentatifs ;
• des collectivités territoriales : Conseil général, Association de maires, ODARC ;
• de l’État : le Directeur de la DDTM et le Directeur de France Domaines ;
• de l’ASP ;
• de la Fédération de chasse ;
• du Conservatoire du Littoral ;
• de l’Inspection du travail.
  Qui décide ?
  Le conseil d’administration de votre Safer régionale, après avis du comité technique et accord des
  représentants des ministères de l’Agriculture et des Finances