Les Safer sont nées en 1960 d’une volonté commune du Premier ministre de l’époque, Michel Debré, et des représentants des Jeunes Agriculteurs (syndicat agricole représentatif). Elles avaient pour objectif d’éviter une concentration des exploitations chez les propriétaires les plus fortunés qui auraient souhaité élargir à l’infini leur domaine. Ainsi, leur mission principale était à l’origine de veiller au bon partage des terres agricoles.

Créées pour contribuer à la politique des structures agricoles, elles sont aujourd’hui particulièrement expérimentées et possèdent une connaissance du marché foncier sans égal. Elles se sont vues confier au fil des ans des missions d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

La Safer est une société anonyme de droit privé. A ce titre, la Safer est soumise aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales en général et des sociétés anonymes en particulier (hors dispositions spéciales relatives aux sociétés faisant appel à l’épargne publique) – (Textes de base : loi du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967)

Le Code Rural définit l’organisation et le fonctionnement des Safer (Article L 141-1). Ce sont des sociétés anonymes qui relèvent du droit commun, mais de par leurs missions d’intérêt général, elles se distinguent des sociétés anonymes ordinaires, notamment au travers de quatre aspects essentiels :

• Elles doivent être agréées par le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Finances,
• Elles ne peuvent avoir un but lucratif,
• Elles exercent leur activité sous le contrôle des pouvoirs publics,
• Elles sont en droit d’exercer un droit de préemption.

Observer : la Safer peut mettre sa connaissance du marché foncier rural au service des collectivités ou de la profession agricole par l’établissement d’observatoires.

Alerter : la Safer peut informer toute personne, publique ou privée, de projets de vente en milieu rural pour une action éventuelle par l’exercice de son droit de préemption.

Étudier :la Safer dispose d’une capacité d’expertise pour accompagner les projets d’aménagement agricole, de développement local ou de protection des ressources naturelles.

Évaluer : la Safer à travers son expérience de plus de 50 ans et sa connaissance de toutes les ventes en milieu rural est capable d’évaluer toute propriété comprenant du foncier et/ou des bâtiments d’exploitation ou d’habitation.

Acquérir : la Safer peut acquérir, au prix du marché, à l’amiable, par échange, ou par l’exercice de son droit de préemption, tout type de bien rural bâti ou non bâti.

Négocier : la Safer peut négocier l’acquisition de tout bien rural auprès des propriétaires, particuliers, une société, collectivité ou tout autre organisme public.

Arbitrer : la Safer contribue à la recherche d’un développement local équilibré fondé sur des choix partagés associant agriculteurs, élus, acteurs de l’environnement et administration.

Stocker : la Safer peut stocker, sous certaines conditions, pour le compte d’un particulier, d’une société, d’une collectivité ou de tout autre organisme public, les surfaces qui se libèrent dans l’attente de l’utilisation future.

Dynamiser : la Safer peut, en accord avec la collectivité, favoriser l’accès de porteurs de projets aux biens ruraux mis à la vente.

Gérer : la Safer peut assurer l’entretien et la mise en valeur agricole temporaire de parcelles par le biais de Conventions de Mise à Disposition.

Protéger : la Safer peut participer à des projets dédiés à la protection de l’environnement, à la préservation des paysages et au maintien des espaces agricoles.

Le droit de préemption permet de maintenir la vocation agricole d’un bien, d’éviter la surenchère des prix, favoriser le développement local, pour protéger l’environnement…
Lorsque des opérations ne peuvent se faire à l’amiable, la loi permet à la Safer de disposer d’un droit de préemption. Elle est informée des projets de vente (ce qui permet de contribuer à l’observation du marché foncier). Elle a la possibilité d’acheter à la place de l’acquéreur initial dans l’objectif de revendre le bien à un autre acquéreur. Il faut que le projet de ce nouvel acquéreur réponde mieux aux enjeux d’aménagement locaux conformément aux critères fixés par la loi.
Saisie d’une demande d’intervention par préemption, la Safer mène une enquête en amont sur le terrain afin de constituer un dossier permettant de comparer les différents projets (acquéreur initial et demandeur(s) de son intervention). La préemption n’est exercée qu’après avis du comité technique (commission composée de représentants départementaux : professions, élus, environnement…) et accord de l’État (représenté par deux commissaires du gouvernement)

Trois modes d’intervention :

• L’acceptation pure et simple:
  La Safer se substitue à l’acquéreur initial aux mêmes conditions. La vente est parfaite.
• La préemption avec contre-offre de prix (préemption sous révision de prix) :
  Avec l’agrément et sous le contrôle des commissaires du gouvernement (agriculture et finances), la Safer peut exercer son droit de préemption avec contre-offre de prix dans le cas où, au regard du prix du marché, le prix de la transaction projetée apparaît comme étant anormalement élevé.
• La préemption partielle :
  La Safer n’exerce son droit de préemption que sur une partie des biens mis en vente. Ce droit est principalement utilisé en cas de cession de biens mixtes (ex: vente globale de terrains à vocation agricole avec du bâti agricole ou non ou d’autres biens non préemptables).

La Safer est une société anonyme sans but lucratif qui agit pour l’environnement, l’agriculture et la vitalité des territoires. Nos équipes, constituées de conseillers fonciers, de juristes et de fiscalistes, vous accompagnent tout au long des étapes de votre projet en collaboration avec les partenaires et experts du milieu rural (Chambres d’Agriculture, notaires, centres de gestions, collectivités, forestiers, banques).

La Safer vous garantit l’achat d’un terrain agricole ou d’une propriété à sa valeur vénale. Premier opérateur du foncier rural dans votre département, la Safer a une bonne connaissance du marché et dispose de références fiables et actualisées en temps réel pour tous types de propriétés bâties ou non.

La Safer sécurise la transaction par sa responsabilité de vendeur professionnel.

Dans le cadre d’une acquisition amiable, la Safer facilite vos démarches :

• en vous apportant une estimation complète et en garantissant un prix juste,
• en réalisant toutes les démarches administratives pour le compte du vendeur jusqu’à la signature de l’acte (DPB, notaire, etc.),
• en recherchant des candidats et en mettant en œuvre tous les moyens (publicités, visites, service Projets Ruraux, diffusion sur les réseaux…),
• en vérifiant les capacités financières de l’acquéreur,
  en permettant d’obtenir les autorisations d’exploiter à l’acquéreur.

La Safer étudie donc sans exception tous les projets, qu’elle présente localement puis au Comité Technique Départemental constitué des professionnels agricoles, élus locaux et représentants de l’Etat.
C’est ce Comité Technique Départemental qui va donner un avis en s’appuyant sur ses missions et les politiques régionales et notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Cet avis sera ensuite porté au Conseil d’administration de la Safer, constitué des professionnels agricoles, élus et partenaires régionaux.
La décision prise par le Conseil d’administration est donc une décision collective. Par ailleurs, il est à noter que la décision prise est fondée sur la viabilité et la pertinence du projet. Les Commissaires du Gouvernement, représentants des ministères de l’Agriculture et des Finances, valident les décisions. Ils veillent à la conformité des orientations prises par la Safer avec la politique d’aménagement du territoire définie par les pouvoirs publics.

Les étapes de la vente :

1. La Safer, avant de vendre une exploitation agricole, fait un appel à candidatures : elle annonce la vente de l’établissement rural ou des terres dans des journaux locaux, sur son site internet, sur le site des préfectures départementales et à la mairie où se situe le bien, pendant quinze jours conformément à la législation en vigueur.
2. Chacun peut faire acte de candidature, vous recevez un dossier de présentation de l’exploitation et les conditions d’achat.
3. Après contact avec le conseiller foncier de la Safer, vous recevrez un dossier de candidature dans lequel vous décrivez votre projet. C’est une étape importante : elle vous permet de développer vos arguments et d’exposer votre motivation.
4. Le Comité Technique Départemental, constitué de l’ensemble des représentants de la profession agricole, des collectivités, d’organismes environnementaux et de l’Etat, examine les dossiers des candidatures à l’achat d’une terre ou d’une exploitation agricole. C’est un avis concerté, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validé par l’Etat.
5. La Safer prend contact avec le notaire pour préparer le projet d’acte de vente et l’aide à réunir tous les documents nécessaires. L’acte de vente contient des conditions particulières dont un cahier des charges à respecter qui permet d’assurer le maintien de la destination du bien pendant dix ans minimum et conforte la crédibilité de votre projet.

Le comité technique départemental examine les dossiers des candidats à l’achat d’une terre ou d’une exploitation. Tous les projets sont étudiés. Le comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local et dans les missions des Safer. Le comité technique rassemble des représentants de l’Etat, de la profession agricole, des collectivités et d’organismes environnementaux.

Le comité technique est présidé par le Président de la Safer, par délégation à un membre du conseil d’administration. Il est composé de :

• État : service de l’Agriculture et service des Domaines
• Syndicats agricoles représentatifs ou actionnaires de la Safer : FNSEA, JA, Confédération Paysanne, Coordination Rurale, MODEF…
• Organisations agricoles : chambres d’agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, filières (coopératives, caves, syndicats de filières, etc.) …
• Collectivités territoriales : Région, Département, association des maires, EPCI, EPFL…
• Acteurs de l’environnement : CEN, Conservatoire du littoral, Landes Natures, fédérations de chasseurs…
• Autres acteurs invités : CRPF, syndicat des sylviculteurs, propriété privée, conchyliculture…

Le conseil d’administration de la Safer décide, après un l’avis du comité technique, et par délégation à un comité de validation. Il oriente son action et décide des opérations conformément aux objectifs fixés par la Loi.

Vous êtes propriétaires de terres agricoles et souhaitez louer et valoriser vos biens… La Safer Nouvelle-Aquitaine propose plusieurs outils aux propriétaires pour faciliter la location de leurs terres.

→ Qu’est-ce qu’une CMD ?
C’est une Convention de Mise à Disposition (CMD). Elle donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer la gestion locative de ses terres agricoles, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’une orientation définitive des biens (vente, bail à ferme, etc.).

→ Qu’est-ce qu’un bail Safer ?
Il s’agit d’un contrat de location conclu entre la Safer et le preneur et autorisant le preneur à exploiter le bien. Il est d’une durée de 1 à 6 ans, éventuellement renouvelable une fois, et non soumis aux dispositions du statut du fermage. Le preneur verse un loyer à la Safer.

→ Qu’est-ce qu’une COPP ?
C’est une Convention d’Occupation Précaire et Provisoire. La Safer peut décider de conserver la propriété des terres qu’elle acquiert pendant une période transitoire. Elle recherche alors un agriculteur pour exploiter et entretenir ces terres agricoles. Dans ce cadre, elle conclut une convention d’occupation précaire et provisoire, sorte de « bail Safer », dérogatoire au statut du fermage. Cette convention a une durée de trois ans.

→ Qu’est-ce qu’une intermédiation locative ?
Il s’agit d’un dispositif par lequel la Safer intervient en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation un propriétaire à la recherche d’un exploitant et un agriculteur à la recherche de surfaces à exploiter, par bail rural. Dans le cadre d’une transmission d’exploitation, l’intermédiation locative est particulièrement adaptée pour favoriser la reprise par le repreneur des parcelles que les propriétaires ne souhaitent pas vendre.

La Safer accompagne les investisseurs qui souhaitent devenir propriétaire foncier à titre individuel ou sous forme sociétaire, en vue de le louer à un agriculteur, afin de diversifier leur patrimoine et optimiser leur capital tout en accompagnant un projet agricole, forestier ou viticole. La Safer accompagne les investisseurs dans la recherche du fermier et les investisseurs qui souhaitent diversifier leur activité et créer ou reprendre une exploitation agricole.

La Safer accompagne également les exploitants forestiers dans l’acquisition d’une propriété forestière. Les conseillers foncier de la Safer ont une parfaite connaissance de leur secteur et des propriétés forestières ou des parcelles à la vente. Leur expertise vous garantit l’achat d’une propriété forestière à la valeur vénale.

La Safer propose des biens qui peuvent accueillir des projets en milieu rural, que ce soit en lien avec une activité agricole, de tourisme, de résidence, artisanale, à vocation environnementale…

La volonté des SAFER e est de contribuer à la vitalité des territoires en réorientant des biens agricoles, notamment bâtis, ou en revendant des biens ruraux non agricoles à des candidats privés ou publics dont les projets s’inscrivent dans les politiques publiques. Ces attributions sont réalisées en concertation avec les responsables agricoles, les élus locaux et des représentants de l’environnement et des structures économiques, sous le contrôle de l’Etat.

La Safer accompagne les investisseurs qui souhaitent devenir propriétaire foncier à titre individuel ou sous forme sociétaire, en vue de le louer à un agriculteur, afin de diversifier leur patrimoine et optimiser leur capital tout en accompagnant un projet agricole, forestier ou viticole. La Safer accompagne les investisseurs dans la recherche du fermier et les investisseurs qui souhaitent diversifier leur activité et créer ou reprendre une exploitation agricole.

La Safer accompagne également les exploitants forestiers dans l’acquisition d’une propriété forestière. Les conseillers fonciers de la Safer ont une parfaite connaissance de leur secteur et des propriétés forestières ou des parcelles à la vente. Leur expertise vous garantit l’achat d’une propriété forestière à sa valeur vénale.

La Safer propose des biens qui peuvent accueillir des projets en milieu rural, que ce soit en lien avec une activité agricole, de tourisme, de résidence, artisanale, à vocation environnementale…

La volonté des SAFER est de contribuer à la vitalité des territoires en réorientant des biens agricoles, notamment bâtis, ou en revendant des biens ruraux non agricoles à des candidats privés ou publics dont les projets s’inscrivent dans les politiques publiques. Ces attributions sont réalisées en concertation avec les responsables agricoles, les élus locaux et des représentants de l’environnement et des structures économiques, sous le contrôle de l’Etat.

Dans le cadre d’un projet de vente, d’un partage, d’une succession, d’un viager, la Safer évalue votre propriété rurale. Premier opérateur du foncier rural dans votre département, la Safer évalue tous types de propriétés quelle que soit sa superficie : parcelles, bâtiments d’exploitation, maisons d’habitation, domaines, terres, vignes, prés, vergers, forêts…

Dans certains cas, la Safer évalue également les parts de sociétés agricoles (SCI, GFA, SCEA, EARL, …).

La Safer dispose d’une base de données unique du marché foncier rural. Dans le cadre de leurs obligations légales, les notaires informent chaque année la Safer d’environ 70 000 projets de vente en milieu rural. Chaque année, nous réalisons près de 2000 transactions qui portent environ sur 15 000 hectares et qui concernent tout type d’exploitations ou de propriétés : viticoles, céréalières, arboricoles, forestières, élevage…Ces informations, collectées, redressées et consolidées, permettent à la Safer d’analyser les marchés fonciers ruraux et d’observer l’évolution des prix des terres, des prés et des vignes sur son territoire.

Le conseiller foncier de la Safer a une bonne connaissance de son secteur et dans son évaluation prend en compte la nature et la situation du bien, mais aussi ses atouts et contraintes au regard du marché local observé.
La Safer garantit une évaluation fine des biens à vendre sur son territoire.