Le droit de préemption
Le Droit de Préemption de la SAFER
La SAFER détient le droit de préemption pour préserver l’intégrité des terres agricoles et soutenir les projets alignés avec ses missions
Le droit de Préemption de la SAFER
La SAFER est habilitée par les textes en vigueurs à exercer un droit de préemption sur des biens agricoles ou ruraux.
Ainsi, la Safer Guadeloupe a la possibilité d’acheter en premier lieu ces biens pour par la suite les revendre ou les louer à des entités (agriculteurs, collectivités, établissements publics nationaux ou locaux, personnes privées) dont les projets sont en accord avec les objectifs de nos missions.
Objectifs de l'Exercice du Droit de Préemption
Ce droit permet à la Safer d’agir de manière cohérente et efficace pour atteindre les objectifs d’intérêt général fixés. Notamment, il aide la Safer à maintenir l’usage agricole des biens, prévenir la spéculation foncière, encourager le développement local, et préserver l’environnement.
Procédure D'Application du Droit de Préemption
Avant de mettre en oeuvre le droit de préemption, la SAFER conduit une enquête minutieuse sur le terrain.
Ce droit ne peut être exercé qu’avec l’accord de l’État, afin de garantir une utilisation équitable et alignée avec les enjeux d’aménagement locaux.
Contact
Pour plus d’informations sur le droit de préemption exercé par la SAFER, contactez la SAFER Guadeloupe .
Nous sommes prêts à vous accompagner et à répondre à vos questions.
Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
