Qu’est-ce qu’une Safer ?
LA Safer
Une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français national et les outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). Issues des lois d’orientation agricole de 1960 et 1962, les Safer ont aujourd’hui plus de cinquante ans d’expérience sur le terrain.
Leurs actions relèvent des tribunaux judiciaires (tribunaux de grandes instances, cours d’appel et Cour de cassation).
Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.
Pourquoi ont-elles été créées ?
Les Safer ont été créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960. Leurs objectifs initiaux consistaient à réorganiser les exploitations agricoles, dans le cadre de la mise en place d’une agriculture plus productive, et à installer des jeunes.
Depuis les origines, la société a évolué, l’appui au développement durable dans l’agriculture et dans les territoires se généralise, l’urbanisation s’étend, les terres agricoles sont utilisées à d’autres fins et la mission des Safer s’est élargie.
Les Safer développent toujours l’agriculture, mais elles protègent également l’environnement, les paysages, les ressources naturelles telles que l’eau et elles accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets fonciers.
Notre fonctionnement
L’espace rural est un espace commun. Comment concilier les intérêts privés et les projets collectifs ?
La Safer organise le dialogue. Dans le cadre d’instances consultatives et décisionnelles (le comité technique, le conseil d’administration, les commissaires du Gouvernement), les acteurs locaux concernés se concertent. Toutes les décisions prises sont validées par l’État.
LES ACTEURS LOCAUX DONNENT LEURS AVIS
Le comité technique : son rôle
Le comité technique examine les dossiers des candidats à l’achat d’une terre ou d’une exploitation. Tous les projets sont étudiés. Le comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local et dans les missions des Safer.
Le comité technique : sa composition
Le comité technique rassemble des représentants :
- d’organisations agricoles : chambres d’agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles représentatifs,
- des collectivités territoriales : conseil général et associations de maires,
- de l’État : le directeur départemental de l’agriculture et le directeur des Finances publiques,
- du conseil régional,
- des notaires,
- des associations ou organismes de protection de l’environnement,
- des syndicats de propriétaires forestiers,
- des syndicats de la propriété rurale.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DÉCIDE
Le conseil d’administration de chaque Safer décide après avis du comité technique. Comme dans toute société de droit privé, le conseil d’administration de la Safer réunit les représentants de ses actionnaires (organisations agricoles et collectivités). Il oriente son action et décide des opérations conformément aux objectifs fixés par la Loi.
L’ÉTAT VALIDE
Les commissaires du Gouvernement, représentants de l’État, valident les décisions. Les commissaires du Gouvernement sont des représentants des ministères en charge de l’Agriculture et des Finances. Ils veillent à la conformité des orientations prises par la Safer avec la politique d’aménagement du territoire définie par les pouvoirs publics.
